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Vos obligations

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Vous vendez un bien immobilier?
 Vous louez un bien immobilier?

La loi vous impose d'annexer au compromis 
de vente ou a la signature du bail de location des diagnostics techniques.

• LE DIAGNOSTIC AMIANTE obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante. Lire la suite...
  
  
• Si la construction a été faite avant 1949, le DIAGNOSTIC PLOMB s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente ou bientot pour la location également. Lire la suite.... 
  
  
•  LE DIAGNOSTIC TERMITES (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.  Lire la suite....
  
  
• Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le METRAGE LOI CARREZ est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.  Lire la suite.... 
  
  
• LE DIAGNOSTIC GAZ Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...). Lire la suite....
  
  
• ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Article R126-1- (Décret nº 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret nº 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.Lire la suite....
  
  
• Le DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE(DPE) - BILAN THERMIQUE - Le DPE obligatoire depuis 1er novembre 2006 Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.Lire la suite.... 
  
  

• Le DIAGNOSTIC ELECTRIQUE Le diagnostic électricité entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire.Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.Lire la suite....

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
	Bien	Depuis	Zones	La Loi	Validité
Termites	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral du département	Selon arrêté préfectoral du département	A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.	6 mois
Amiante	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	1er septembre 2002	France entière	A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.	Illimité si absence d'amiante
Plomb	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	Décret n.2006-474 du 25 avril 2006	France entière	A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location	Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Mesurage Loi Carrez	Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages	19 juin 1997	Selon arrêté préfectoral du département	A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.	Illimité si non modifié
DPE	Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.	1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)	France entière	Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	10 ans
ERNT	Tous types de constructions	1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI	France entière	L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	6 mois
GAZ	Tous types d'habitation	1er novembre 2007 (vente)	France entière	Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.	3 ans